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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le loyer pour un permis d’occupation provisoire est celui mentionné à l’article 13 de l’annexe I.
Le titulaire d’un permis d’occupation provisoire n’est pas tenu au paiement des frais d’administration prévus à l’article 5.
Le titulaire d’un permis d’occupation provisoire est tenu de se conformer à l’article 28 et de respecter les conditions prévues à l’article 33.
D. 231-89, a. 36; D. 705-2010, a. 26.
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